📌 Conditions générales de vente (CGV)

1. Portée
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services, consultations et contrats fournis par ASS-Solution aux entreprises, municipalités, villes et clients privés.

2. Services
AES-Solution propose des services de conseil, de planification et de mise en œuvre dans le domaine des infrastructures écologiques et des concepts de construction. Les détails sont fournis dans les offres ou contrats individuels.

3. Conclusion du contrat
Un contrat est formé par l'acceptation écrite d'une offre ou par un contrat signé par les deux parties.

4. Rémunération
Les frais sont calculés sur la base du prix indiqué dans l'offre. Sauf indication contraire, tous les prix sont nets, hors TVA.

5. Modalités de paiement
Les paiements sont dus dans les 14 jours suivant la date de la facture sans déduction, sauf si d'autres délais ont été convenus par écrit.

6. Obligations de coopération
Le client s'engage à fournir en temps voulu toutes les informations et tous les documents nécessaires.

7. Garantie et responsabilité
La responsabilité d'AES-Solution est limitée aux dispositions légales et ne saurait excéder le montant des honoraires convenus. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages indirects.

8. Confidentialité
Les deux parties conviennent de maintenir la confidentialité du contenu confidentiel du projet.

9. Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction pour tous les litiges est le siège social d'ASS-Solution, pour autant que cela soit légalement autorisé.

10. Dispositions finales
Si une quelconque clause des présentes conditions générales s'avérait invalide, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.